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Nos garanties

Constructeur Haute-Savoie

Afin de vous protéger efficacement, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Véritable protection pour les futurs propriétaires, le CCMI offre différentes garanties qui commencent dès la signature du contrat de construction jusqu’à une période de dix ans après la réception de chantier.

- Avant le démarrage de votre construction :

- La garantie de remboursement. Elle vous assure le remboursement intégral de l’acompte versé à la commande dans le cas ou le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives.

- Pendant les travaux :

- La tout risques chantier. Elle couvre les dommages matériels occasionnés sur le chantier à tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif.

- La garantie de livraison à prix et délais convenu. Tradimontagne garantie, pendant toute la période de construction, le prix et les délais convenu à la signature du dossier de construction.

- Après la livraison :- La garantie de parfait achèvement. A partir de la livraison de la maison, Tradimontagne assure pendant une année, le service après-vente dans le cas ou un dysfonctionnement apparaît.

- La garantie de bon fonctionnement. Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception, tous les dysfonctionnement qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction.

- La garantie décennale. Elle couvre pendant une durée de dix ans à compter de la réception, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

- L’assurance Dommages-Ouvrage. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Valable durant dix ans, elle est obligatoirement souscrite par le maître de l’ouvrage. Cette assurance est incluse dans le cadre de notre contrat CCMI, vous n’avez ni démarche, ni coût supplémentaire à prévoir.